Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang

Parlement européen
2014-2019

TEXTES ADOPTÉS
Édition provisoire

P8_TA-PROV(2018)0377

Détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (2018/2863(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur la situation en Chine, en particulier celles du
26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort¹, du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïgoure du Xinjiang, en Chine)², du 6 juillet 2017 sur les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che³, du 15 décembre 2016 sur les cas de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d’Ilham Tohti⁴, et du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine⁵,

– vu l’article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,

– vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe du 22 juin 2016 de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030),

– vu la 36e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Pékin les 9 et 10 juillet 2018,

– vu les observations formulées par Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, dans son allocution lors de la 39e session du Conseil des droits de l’homme le 10 septembre 2018, dans laquelle elle exprimait sa vive préoccupation en ce qui concerne les «camps de rééducation» et demandait au gouvernement chinois d’autoriser la présence d’enquêteurs indépendants,

– vu la récente lettre d’allégation générale adressée en mai 2018 par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires au gouvernement chinois, dans laquelle il se dit préoccupé au sujet de la dégradation persistante de la situation et de l’augmentation du nombre d’Ouïgours détenus arbitrairement,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la défense et le respect des droits de l’homme universels, de la démocratie et de l’état de droit devraient demeurer au cœur de la relation qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et au souhait manifesté par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B. considérant que depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la situation en matière de droits de l’homme a continué de se dégrader, le gouvernement se montrant sans cesse plus hostile à l’opposition pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, ainsi qu’à l’état de droit;

C. considérant que ces dernières années la situation au Xinjiang, où vivent 11 millions de musulmans Ouïgours et Kazakhs, s’est rapidement détériorée, le contrôle absolu du Xinjiang ayant été élevé au rang de priorité absolue, tandis qu’il faut répondre aux autres défis que représentent les attentats terroristes périodiques prétendument perpétrés par des Ouïgours dans le Xinjiang ou en lien avec cette région;

D. considérant que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies a fourni des estimations selon lesquelles des dizaines de milliers, voire jusqu’à un million d’Ouïgours seraient détenus dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, sans aucun chef d’accusation ni procès, sous prétexte de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme religieux; qu’il pourrait s’agir de l’incarcération de masse la plus importante d’une minorité ethnique à l’heure actuelle dans le monde;

E. considérant que commission sur la Chine du Congrès américain a également déclaré qu’il ressort d’informations fiables que les Ouïgours, les Kazakhs et d’autres minorités ethniques principalement musulmanes dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont fait l’objet de détentions arbitraires, de tortures, de restrictions draconiennes pour ce qui est de la pratique religieuse et de la culture, et d’une surveillance numérique envahissante au point que tous les aspects de la vie sont contrôlés, au moyen de caméras de reconnaissance faciale, de téléphones mobiles munis d’un système de scanner, de prélèvements d’ADN et d’une présence policière étendue et intrusive;

F. considérant que les détenus vivraient dans des conditions déplorables, subiraient un endoctrinement politique, y compris au moyen de cours obligatoires de patriotisme, et seraient contraints de renier leur identité ethnique et religieuse; que des informations récentes font état de décès en détention, notamment de suicides;

G. considérant que des milliers d’enfants auraient été séparés de leurs parents, détenus arbitrairement dans des camps d’internement, et placés dans des orphelinats surpeuplés, même lorsque seul un de leurs parents est en détention dans un camp;

H. considérant que lors de l’audition des Nations unies du 13 août 2018 à Genève, la délégation chinoise a réfuté les accusations des experts des Nations unies, à savoir qu’ils ont détenu des membres de la minorité ethnique musulmane ouïgoure dans des camps de «rééducation» dans la région occidentale du Xinjiang; qu’il existe un ensemble de preuves relatives à la construction et au renforcement de ces installations;

I. considérant que certains journalistes étrangers ont subi des pressions afin qu’ils s’abstiennent de diffuser des informations sur des sujets sensibles, tels que les droits de l’homme en ce qui concerne les Ouïgours et l’utilisation de camps d’internement, et se sont vu notamment refuser dans certains cas le renouvellement de leur carte de presse;

J. considérant que nulle part dans le monde, la population est surveillée d’aussi près que dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang; que le gouvernement de la province a recruté des dizaines de milliers d’agents de sécurité supplémentaires;

K. considérant que les données recueillies par une «plateforme intégrée d’opérations conjointes» qui stocke également d’autres données sur la population, y compris les habitudes de consommation, l’activité bancaire, l’état de santé et le profil ADN de chaque habitant de la région autonome ouïgoure du Xinjiang; que l’on exige des musulmans de la région qu’ils installent sur leurs téléphones mobiles une application espionne;

L. considérant qu’il ressort de témoignages de première main et de travaux de recherche universitaires crédibles que les Ouïgours qui entretiennent des relations avec des personnes à l’étranger et ceux ayant des convictions religieuses sont délibérément ciblés;

M. considérant que des pressions ont été exercées sur les Ouïgours se trouvant à l’étranger pour qu’ils rentrent en Chine, souvent avec le soutien des États hôtes; que les ambassades chinoises ont refusé de renouveler le visa de nombreux Ouïgours, de sorte qu’ils se trouvent dans une situation d’insécurité en ce qui concerne leur travail ou leurs études;

N. considérant que les demandes du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et d’autres mandats au titre de procédures spéciales relatifs à l’envoi d’enquêteurs indépendants dans la province du Xinjiang sont systématiquement rejetées par le gouvernement chinois;

O. considérant que le professeur d’économie ouïgour Ilham Tohti a été condamné à la réclusion à perpétuité le 23 septembre 2014 pour séparatisme présumé après avoir été arrêté en janvier de la même année; que sept de ses anciens étudiants ont également été incarcérés et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à huit ans pour collaboration présumée avec M. Tohti; qu’Ilham Tohti a toujours rejeté le séparatisme et la violence et qu’il a toujours cherché la concertation basée sur le respect de la culture ouïgoure;

1. exprime sa profonde préoccupation face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes prises à l’encontre de diverses minorités, en particulier les Ouïgours et les Kazakhs, qui restreignent encore leur droit constitutionnel d’exprimer librement leur culture et leur conviction religieuse, leur liberté de parole et d’expression, et leur liberté de réunion pacifique et d’association; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;
2. demande au gouvernement chinois de mettre immédiatement fin à la détention arbitraire massive de membres des minorités ouïgoure et kazakhe, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer immédiatement et sans condition les personnes détenues; est profondément préoccupé par les nombreuses allégations de mauvaises conditions de vie, de torture et de décès dans les camps; rappelle aux autorités chinoises que les établissements de rééducation ne disposent d’aucune base juridique;
3. est extrêmement préoccupé par les décès signalés dans les camps d’internement de Muhammad Salih Hajim, Abdulnehed Mehsum, Ayhan Memet et d’autres, tous des Ouïgours d’âge avancé, des universitaires et des dirigeants communautaires;
4. s’inquiète vivement des mesures appliquées par l’État pour assurer la «surveillance étroite» de la région grâce au déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, à l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, à l’utilisation de scanners de reconnaissance faciale à des points de contrôle, aux gares et aux stations-service, et aux campagnes de collecte de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine;
5. souligne que le contrôle de l’État et la collecte massive obligatoire de données sur les citoyens visent et affectent principalement les Ouïgours, les Kazakhs et les autres minorités ethniques, en violation de l’interdiction de toute discrimination consacrée par le droit international;
6. exhorte le gouvernement chinois de communiquer aux familles concernées tous les détails sur les personnes enlevées dans le Xinjiang, notamment leur nom, leur localisation et leur statut actuel;
7. est profondément préoccupé par la loi antiterroriste chinoise (2015) et le règlement sur la déradicalisation, qui prévoient une définition trop large d’un acte terroriste; demande donc à la Chine de faire une distinction claire entre la dissidence pacifique et l’extrémisme violent;
8. réitère son appel au gouvernement chinois pour qu’il libère immédiatement et sans condition le professeur ouïgour Ilham Tohti et tous les autres détenus emprisonnés au seul motif d’avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression et, dans l’attente de leur libération, demande à la Chine de veiller à ce qu’ils puissent entretenir un contact régulier et sans entrave avec leur famille et les avocats de leur choix; demande en outre la libération d’Eli Mamut, Hailaite Niyazi, Memetjan Abdulla, Abduhelil Zununun et Abdukerim Abduweli, comme l’a demandé l’Union lors du 36e cycle du dialogue UE- Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Pékin les 9 et 10 juillet 2018;
9. invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à suivre de près l’évolution de la situation des droits de l’homme au Xinjiang, notamment l’oppression croissante des Ouïgours, Kazakhs et autres minorités ethniques, et à adresser un message clair au plus haut niveau du gouvernement chinois pour mettre un terme à ces violations flagrantes des droits de l’homme;
10. invite les autorités chinoises à permettre aux journalistes et aux observateurs internationaux d’accéder librement et sans entraves à la province du Xinjiang;
11. rappelle qu’il est important que l’Union et les États membres abordent la question des violations des droits de l’homme au Xinjiang lors des dialogues politiques avec les autorités chinoises, y compris au plus haut niveau, conformément à l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’exprimer d’une voix forte, claire et unifiée dans son approche à l’égard de ce pays, notamment lors du dialogue annuel sur les droits de l’homme et du prochain sommet Europe-Asie;
12. est profondément préoccupé par les informations faisant état du harcèlement des Ouïgours à l’étranger par les autorités chinoises, parfois par la détention de membres de leur famille, qui vise à les contraindre à espionner d’autres Ouïgours, à retourner dans le Xinjiang ou à ne pas commenter la situation qui y règne;
13. se félicite de la décision prise par l’Allemagne et la Suède de suspendre le rapatriement de tous les Ouïgours, Kazakhs ou autres musulmans turcs en raison du risque de détention arbitraire, de torture ou d’autres mauvais traitements auxquels ils seraient soumis dans ce pays, et invite tous les autres États membres à suivre cet exemple et à accélérer les demandes d’asile des musulmans turcs qui risquent un retour forcé en Chine; invite en outre les États membres de l’Union à invoquer comme il convient leur droit interne pour enquêter sur l’intimidation par le gouvernement chinois des communautés de la diaspora musulmane turque en Europe;
14. rappelle à la Chine ses obligations en matière de droits de l’homme découlant de la signature d’un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et rappelle donc à la Chine qu’elle est tenue de respecter ces engagements;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

<sup>1. OJ C 285 E, 21.10.2010, p. 80.↩
2. OJ C 199 E, 7.7.2012, p. 185.↩
3. OJ C 334, 19.9.2018, p. 137↩
4. OJ C 238, 6.7.2018, p. 108.↩
5. Texts adopted, P8_TA(2018)0343.↩</sup>